Camera espion, Camera de surveillance, Mini camera, Boutique espionnage

Conditions générales de vente

 

 

Article 1. Objet

 

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Camera Espionnage et l’acheteur et les

conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Camera Espionnage, que l’acheteur soit

professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve de l’intégralité

des dispositions prévues aux présentes de la part de l’acheteur.

Camera Espionnage s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément

agréées par Camera Espionnage.

Camera Espionnage se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. En cas de modification,

les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Camera Espionnage.

Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Camera Espionnage ; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut

avoir accès à la documentation du constructeur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite

avec le produit offert.

 

Article 2. Inscription

 

- Camera Espionnage est un site marchand de caméras espion. Il est obligatoire d'être inscrit pour pouvoir faire un achat.

 

- Le futur membre déclare et garantit avoir l'âge légal pour s'engager. Etre âgé de 18 ans ou plus, ou

être titulaire de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, s'il est mineur. Le futur membre

doit remplir un formulaire d'inscription figurant dans les pages de Camera Espionnage, et en créant un mot de passe.

- Camera Espionnage se réserve le droit d'accepter ou de refuser un membre, de revoir les droits d'accès ou de limiter

les inscriptions à tout moment.

- Les nouveaux membres reçoivent un courrier email de confirmation, qui valide leur inscription à Camera Espionnage.

Le formulaire d'inscription rempli par le membre est enregistré. Le membre est alors titulaire d'un compte personnel

accessible par un mot de passe.

- Tous les achats passés sur Camera Espionnage le seront par le biais de ce compte. Le Membre assure l'entière responsabilité

quant à l'usage de sont mot de passe, à sa conservation et prendra toutes mesures pour en assurer la confidentialité.

- Tout achat effectué sur le site sera réputé avoir été effectué par l'utilisateur. Camera Espionnage ne pouvant être tenu pour

responsable de tout acte, consultation ou transaction effectués par une personne mineure, sous la responsabilité ou tutelle du membre.

- En cas de perte, vol ou communication indue de votre mot de passe à un tiers, L'utilisateur, à l'origine de l'incident,

doit en informer immédiatement Camera Espionnage, qui en interdira sans délai l'accès au site par le mot de passe concerné

et attribuera un nouveau mot de passe.

 

Article 3. Tarifs

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ;

tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Camera Espionnage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant

au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 4. Aire géographique

 

La vente en ligne des produits présentés dans le site www.Camera-Espionnage.com est réservée aux acheteurs

qui résident dans l’ensemble de l’Union Européenne. Pour les DOM-TOM, des frais de livraison additionnels sont imputés.

 

Article 5. Commandes

 

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés

sur le site peuvent commander. Lors de la passation de la commande, l’acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour

adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

 

* Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son login

de client s’il en a un;

* Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

* Valider sa commande après l’avoir vérifiée;

* Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

* Confirmer sa commande et son règlement.

 

Ainsi, la commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour

l’économie numérique du 21 juin 2004. Une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour confirmer celle-ci.

En effet, selon l’article 1316 du Code civil, l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur

support papier.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir

parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation

vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Camera Espionnage communiquera, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.

 

Article 6. Modalités de paiement

 

Validation

 

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective par Camera Espionnage que lorsque les centres de paiement

bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement

annulée et l’Acheteur sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail. Par ailleurs, Camera Espionnage se réserve le

droit de refuser toute commande provenant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige. L'acceptation de la commande reste

sous réserve de la disponibilité de la marchandise jusqu'au règlement total de la commande. Le prix est exigible, à la commande.

 

Modes de paiement

 

Les paiements seront effectués

 

-Par carte bancaire;

-Par chèque bancaire

-Par paypal

 

Intégralité du paiement

 

-Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes

versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Camera Espionnage au moment de la validation

de la commande.

 

Obligations de l’acheteur

 

L’Acheteur garantit à Camera Espionnage qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de

paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

 

Droit de Camera Espionnage

 

Camera Espionnage se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature

et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises

à tout tiers pour vérification. À la demande de l'Acheteur, une facture lui sera adressée sur papier faisant ressortir la TVA. Toutefois,

une facture par mail lui sera automatiquement envoyée.

 

Information

 

Toute commande, effectuée par carte bancaire, sera confirmée par retour de mail.

 

Article 7. Droit de Rétractation

 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept (7) jours

francs conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation à compter de la livraison de leur colis.

pour faire retour du produit à Camera Espionnage. Les frais de port seront à la charge du client.

L'acheteur se verra remboursé par chèque ou virement bancaire. Conformément à la règlementation,

le remboursement sera effectué sous 30 jours maximum.

 

Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les éléments liés à la commande (documentations, CD d’installation, câbles, accessoires…) ainsi que d’une copie du bon de livraison (preuve de la date de livraison), et d’une copie de la facture d'achat.

Au-delà des 7 jours francs, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 8. Sécurité des paiements

 

Lors de paiement en ligne par CB sécurisé, Camera Espionnage ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée,

celui-ci reste confidentiel entre l’Acheteur et la banque.

En effet, les paiements par CB sont réalisés par le biais de systèmes sécurisés de telle sorte que les informations transmises sont

cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

 

Article 9. Livraisons

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur, qui

peut être UPS, la Poste ou les transporteurs messagerie dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la livraison.

Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande.

Les délais de livraison varient en fonction, de la nature des produits commandés, des contrats passés avec les

constructeurs qui déstockent et du transporteur. Les délais de livraison sont de 48h à partir du moment où la préparation de la commande est achevée.

 

Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas été livré dans les trente jours à compter de la commande, le contrat de vente

pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Mais dans l’hypothèse où les délais de livraison effectifs dépassent les délais de livraison indiqués, l'Acheteur pourra

être remboursé des frais de port sous forme de bon d’achat, utilisable sur le site Camera Espionnage pendant une durée de 6 mois.

Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés, à partir de la validation du paiement. Ne sera pas considéré comme un retard

le fait que l'Acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés.

En cas d’absence du client lors du premier passage, le transporteur déposera un avis de passage avec ses coordonnées.

Le client devra alors contacter lui-même le transporteur pour fixer un autre jour de passage à sa convenance ou faire

l’enlèvement dans un des centres de dépôt de ce dernier.

 

 

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence

sur le transfert des risques. Sauf convention contraire, Camera Espionnage choisit librement le transporteur.

 

Camera Espionnage met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être

tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport

ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. En cas de non réception

d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez

la Poste, 15 jours sur Chronopost, 10 jours chez UPS). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre

commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées

de votre signature, toute anomalie les concernant. Nous vous informons qu'un retard de livraison de 24 H est possible quant à la livraison

de votre commande.

En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire et chèque font l'objet de vérification par

Camera Espionnage.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat.

Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :

- Une adresse mail valide

- Un n° de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.

De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par Camera Espionnage, une pièce d'identité ainsi

qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier.

Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part,

de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.

 

Article 10. Disponibilités des produits

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Camera Espionnage s'engage à vous contacter par courrier électronique

dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer

sous quel délai, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la

Consommation, Camera Espionnage vous proposera alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible,

un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, Camera Espionnage procédera a

remboursement dudit produit.

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter

du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

A défaut pour Camera Espionnage de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard

dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

 

Article 11. Litiges

 

- Camera Espionnage se réserve le droit d’interrompre une transaction avec un membre pour lequel un litige a déjà été identifié.

 

- Camera Espionnage se réserve le droit d’annuler une livraison ou d’annuler une commande passée par un membre pour

lequel est identifié un litige résolu ou en cours.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences

des présentes CGV, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux seront les

seuls compétents.

 

Article 12. Garantie

 

Garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par Camera Espionnage bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du

Code civil.

 

Pour rappel cette garantie est due par Camera Espionnage à condition que :

- le défaut du produit soit caché

- le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine

- le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait

donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.

- le défaut soit antérieur à la conclusion du contrat de vente

- l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Camera Espionnage qui le reprendra, puis effectuera

un avoir, l’échangera ou le remboursera, comme précisé dans l’article 5 « Droit de rétractation ».

Toutes les réclamations, demandes d’avoir commercial, d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale

à l’adresse suivante :

 

Société EUROWEBTECH

Mr MERLILLI

233 allée du Pré Vert

38530 PONTCHARRA

dans le délai de sept jours de la livraison.

 

Garantie Camera Espionnage

 

Conditions :

La facture, les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent

être conservés en parfait état.

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues

défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Dans le cadre d'un échange, sous réserve de disponibilité du produit, le vendeur remplacera le produit en cause par celui initialement

commandé et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison.

La garantie de Camera Espionnage sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l’acheteur ait exercé,

s'il y avait lieu, ses recours auprès du transporteur lors de la livraison ou dans les délais prévus par l’article 9 « Livraisons ».

Pour bénéficier de la garantie, toute réclamation devra se faire par le biais de la rubrique SAV via le site de Camera Espionnage.

Veuillez consulter l'article 13 "Réclamation et Service Après Vente" pour connaître la procédure à suivre dans le cadre de l'ouverture

d'un dossier SAV.

Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge de l’acheteur.

Camera Espionnage ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support

de stockage ou à la réparation d'un ordinateur. D'une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre

support avant de nous retourner votre machine. Le SAV ne procédera jamais à un transfert ou à une sauvegarde de vos données,

sauf cas particuliers et prestations payantes.

 

 

Camera Espionnage ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou

indirectement dans les cas suivants :

- Tout entreposage sans protection ou prolongé.

- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux

spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation

de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.

- Toute modification ou transformation mécanique, électronique,électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs

de raccordement par toute tierce personne.*

 

 

Article 13. Réclamations et Service après vente

 

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à

leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Camera Espionnage doivent

être formulées dès la réception au transporteur. Dans l’hypothèse où ça n’a pas été fait à la réception, les réclamations doivent

être formulées par le biais de la hotline sur le site de Camera Espionnage, dans un délai de 48h à réception des marchandises,

sans négliger les recours contre le transporteur

(cf.article 9 "livraison"), à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.

L'acheteur doit permettre à Camera Espionnage d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

Pour toutes réclamations (matériel défectueux, commande incomplète, non conforme, problème de transport),

l'acheteur doit nous contacter via la hotline sur le site www.camera-espionnage.com

Il faut, à cette occasion, que l'acheteur donne ses coordonnées précises, fournisse la désignation de l’élément ou des

éléments concernés, leurs numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites.

L'acheteur dispose, après l’obtention de l'accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises

défectueuses chez Camera Espionnage.

L'article doit être remis dans son emballage d'origine en l'état. Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie.

Toute marchandise retournée sans accord de Camera Espionnage sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques

et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur.

 

 

Article 14. Stockage des Archives.

 

Camera Espionnage archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie

fidèle et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de

l’article L.134-2 du Code de la consommation.

Les registres informatisés de Camera Espionnage seront considérés par les parties comme preuve des communications,

commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Le membre Acheteur peut avoir, à tout moment, accès aux bons de commandes et factures le concernant, dans la rubrique

« mon compte, mes commandes ».

 

Article 15. Responsabilité

 

Camera Espionnage, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne

pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,

rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 16. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de Camera Espionnage sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Camera Espionnage.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement,

des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Camera Espionnage.

 

Article 17. Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à

caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Camera Espionnage se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les informations promotionnelles sous forme de newsletter sont envoyées, aux personnes qui en ont fait la demande

auprès de Camera Espionnage.

En passant commande auprès de Camera Espionnage, l’Acheteur accepte de recevoir des informations promotionnelles sous

forme de newsletter. Camera Espionnage s’engage à ne proposer à l’Acheteur que l’information qu’il a accepté de recevoir.

Par conséquent, l’Acheteur peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les

newsletters qu'il recevra.Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Camera Espionnage.

De même,les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant,

conformément à la loi du 6 janvier 1978.